Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits de la marque RVB
(ci-après les « Produits »), commercialisés sur le site internet www.rvb-store.fr (ci-après le « Site Internet »), exploité par Hervé Baudet EI (ci-après le « Vendeur »), inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 831 053 517, dont le siège social est situé 15 rue du Port Fidèle - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
E-mail : contact@rvb-store.fr
Le directeur de publication est Hervé Baudet EI.
L’hébergeur du Site Internet est Webador : Torenallee 20 - 5617BC Eindhoven, Pays-Bas.


1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par tout consommateur (ci-après le « Client ») sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine uniquement (cf. 6 – Livraison). La prise en compte de commandes en dehors de cette zone géographique n’est pas possible, pour des raisons logistiques.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), la micro-entreprise Hervé Baudet EI bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
En conséquence, la TVA n’est pas applicable aux ventes réalisées.
Tous les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros (€), nets de TVA, s’entendent hors frais de livraison et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par le Client.

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande et reste applicable pour toute la durée des obligations respectives des parties, incluant la période couverte par les garanties légales.


2 – PRODUITS

Caractéristiques : Les Produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles. Le Vendeur s’efforce de fournir des descriptions et visuels aussi précis que possible, mais ne peut garantir la différence de perception des formes, l’éclairage et l’exactitude parfaite des couleurs qui peuvent varier selon les écrans.
Les photographies représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Elles n’entrent pas dans le champ contractuel.

Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail et peut :
- soit obtenir le remboursement intégral sous quatorze (14) jours maximum ;
- soit modifier sa commande pour des articles équivalents ;
- soit recevoir les articles disponibles avec remboursement proportionnel des produits manquants et des frais de port afférents.

Conformité : Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. Les références et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.


3 – PRIX

Tarification : Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), la micro-entreprise Hervé Baudet EI bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable aux ventes réalisées.
Tous les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros (€), nets de TVA, et s’entendent hors frais de livraison.

Frais de port : Les frais de livraison sont facturés au tarif unique de 5 euros (€) par commande, pour toute livraison en France métropolitaine.
La livraison est offerte dès l’achat de deux (2) t-shirts, en une seule commande et à une même adresse de livraison.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Retrait gratuit : RVB propose le retrait gratuit dans la boutique Bob Lunetier située 7 quai Gorin – 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Modification des prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Erreur de prix : En cas d’erreur manifeste dans l’affichage des prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même confirmée, et procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client.


4 – COMMANDE

Processus de commande :
Sélection des articles et ajout au panier
Validation du panier après vérification
Création de compte ou identification
Saisie des coordonnées de facturation
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Vérification récapitulative et acceptation des CGV et de la politique de confidentialité
Paiement et confirmation

Acceptation : Toute Commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des prix, des descriptions des Produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV et de la politique de confidentialité.

Validation : La Commande n’est considérée comme définitive qu’après envoi au Client d’un e-mail de confirmation et validation du paiement.

Preuve : Les données enregistrées par le Site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

Rectification : Le Client peut vérifier le détail de sa commande et rectifier d’éventuelles erreurs avant validation finale.

Refus : Le Vendeur, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, peut refuser une Commande s’il existe un motif légitime, tel que :
- une commande anormale ou suspecte ;
- un passif antérieur avec le Client (impayé, litige) ;
- un comportement de mauvaise foi ;
- un montant anormal pouvant indiquer une revente commerciale ;
- une destination non livrée par nos services ;
- une tentative de fraude avérée ou suspectée.


5 – PAIEMENT

Modalités : Le prix est exigible intégralement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Engagement : Le paiement par carte bancaire constitue un engagement irrévocable du Client. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris. Le Client garantit être le titulaire de la carte bancaire à débiter et certifie que le nom indiqué sur cette carte est bien le sien.

Sécurité : Toutes les transactions sont cryptées selon le protocole SSL. Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des données transmises sur le Site Internet.

Incidents : En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes financiers officiellement accrédités, la commande est automatiquement annulée.

Facturation : Une facture est adressée au Client par e-mail. Aucune facture originale n’est envoyée par voie postale.


6 – LIVRAISON

Adresse : Les Produits sont livrés conformément au choix du mode d’expédition effectué par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ces informations. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs ou omissions de saisie entraînant retard ou erreur de livraison. Les frais de réexpédition, le cas échéant, restent à la charge du Client.
RVB propose également le retrait gratuit dans la boutique Bob Lunetier située 7 quai Gorin – 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Tarifs : Le montant applicable est communiqué au Client avant la validation de la Commande.

Délais : Les Produits sont expédiés dans les trois (3) jours ouvrés suivant validation du paiement (délai de préparation).
Une fois expédié, le délai de livraison estimé est de trois (3) à six (6) jours ouvrés en point relais.
Le délai total constaté = délai de préparation + délai de transport

Suivi : Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l’expédition.

Retard : Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si, au-delà de sept (7) jours après la date de livraison prévue, la commande n’a pas été expédiée, le Client peut résoudre le contrat en adressant un e-mail à contact@rvb-store.fr, sauf en cas de retard imputable à des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, telles que des perturbations ou grèves des services postaux, des transporteurs ou des moyens de communication. Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

Réception : Malgré le soin apporté à l’expédition, les colis peuvent être manipulés durant le transport. RVB ne pourra donc être tenue responsable des éventuels dommages causés par le transporteur.
À la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état du colis à réception et de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommage, ainsi qu'au Vendeur, dans un délai de trois (3) jours, en envoyant un e-mail à contact@rvb-store.fr.
Le Vendeur n'est pas responsable de la perte ou du vol des colis une fois qu'ils ont été marqués comme livrés par le transporteur.

Transfert de risques : Les risques de transport sont à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison au lieu indiqué par le Client.


7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Délai : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute demande formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

Frais : Le droit de rétractation peut être exercé par le Client sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à sa charge (sauf en cas de Produit non conforme ou d'erreur imputable au Vendeur).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Client sera remboursé des sommes versées pour la commande. Les frais de livraison initiaux ne sont pas compris dans le montant remboursé et les frais de retour restent à la charge du Client. 
En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une offre de livraison gratuite, si les conditions de cette offre ne sont plus remplies après retour, les frais de livraison applicables pourront être déduits du montant remboursé.

Modalités de retour : Les produits doivent être retournés :
- complets, dans leur état d’origine ;
- neufs, non portés, non lavés ;
- avec étiquettes et emballages d’origine.

Tout produit retourné dans un état non conforme ne sera pas repris et ne pourra pas être remboursé.

Les produits à retourner doivent être accompagnés dans le colis du formulaire de rétractation dûment complété (cf. modèle en annexe à imprimer ou sur papier libre).
Toute demande de retour doit être adressée au préalable par e-mail à contact@rvb-store.fr afin d'enregistrer la demande de retour. Le Client devra préciser son nom ainsi que son numéro de commande.

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :
Hervé Baudet EI pour RVB – 15 rue du Port Fidèle – 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte du colis par les services postaux.
Le Client est invité à conserver toute preuve de dépôt et de suivi du colis retourné.

Remboursement : Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Échange : RVB ne propose actuellement pas d’échange de Produits. Le Client est invité, s’il le souhaite, à procéder au retour du Produit selon les conditions décrites ci-dessus, puis à effectuer une nouvelle commande.


8 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation française et adaptés à un usage non professionnel. Le Vendeur est soumis aux garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : le Client peut agir en cas de défaut de conformité du bien à la description, des qualités promises ou de l’usage attendu. L’action se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir en cas de défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage ou en diminuant fortement l’usage. L’action se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Portée des garanties : Ces garanties s’exercent sans préjudice des droits légaux du consommateur et ne limitent pas les recours contractuels spécifiques éventuels proposés par le Vendeur.

Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas :
- les défauts résultant d’une usure normale ;
- les dommages dus au non-respect des consignes d’entretien (notamment le recours à un nettoyage professionnel à sec ou à des traitements professionnels incompatibles avec le tissu et la sérigraphie) ou résultant de tout procédé d’entretien non expressément indiqué sur l’étiquette du produit ou dans les recommandations d’entretien communiquées par le Vendeur ;
- les défauts consécutifs à une mauvaise utilisation ou négligence ;
- l’usure naturelle des couleurs, matières et impressions.

Modalités de réclamation :
En cas de réclamation, le Client devra fournir des photographies du Produit, de son étiquette d’entretien et de la facture et/ou confirmation d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une expertise technique en cas de litige.


9 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute réclamation ou question relative à votre commande, son expédition et son suivi, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail : contact@rvb-store.fr ou par voie postale : Hervé Baudet EI pour RVB – 15 rue du Port Fidèle – 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Toute réclamation doit être accompagnée du numéro de commande et des justificatifs nécessaires.

Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne des Produits seront prises en compte.


10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le Site Internet, tels que textes, images, photographies, illustrations, présentations, études, dessins, modèles, prototypes ou tout autre contenu, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Site Internet et l’ensemble de ses contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute violation de ces dispositions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas copier, utiliser, exploiter ou diffuser ces éléments sans autorisation expresse et écrite du Vendeur, laquelle pourra être subordonnée à une contrepartie financière.

Les designs et visuels reproduits sur les produits de la marque RVB sont créés par des illustrateurs et illustratrices ayant conclu avec la marque RVB, représentée par Hervé Baudet EI, des contrats de commande et de cession de droits d’auteur.
À ce titre, la marque RVB, représentée par Hervé Baudet EI, détient l’ensemble des droits de reproduction, de représentation et d’exploitation commerciale de ces visuels, pour tous supports et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou contrefaçon, totale ou partielle, de ces designs et visuels est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.


11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité accessible sur le Site Internet.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose :
- d’un droit d’accès et de rectification
- d’un droit à l’effacement et à l’oubli
- d’un droit à la limitation du traitement
- d’un droit à la portabilité des données
- d’un droit d’opposition

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail : contact@rvb-store.fr ou par voie postale : Hervé Baudet EI pour RVB – 15 rue du Port Fidèle – 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.


12 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure, fait du prince, ou événements échappant à son contrôle raisonnable.

La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant total de la commande, sauf disposition légale contraire.


13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’un retard, d’empêchement ou de suspension de l’exécution de ses obligations contractuelles, lorsque celle-ci résulte d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme tels, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, indépendants de leur volonté et qui ne pourraient être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement déployés, tels que notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, crises sanitaires, grèves totales ou partielles, perturbations des services postaux ou des moyens de transport, restrictions gouvernementales ou toute autre circonstance similaire.

La partie affectée par un tel événement doit en informer l’autre dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la prise de connaissance de l’événement. Les parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie. Les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure.

Si la force majeure persiste au-delà de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit par la partie lésée, sans indemnité de part ni d’autre. En cas de résiliation, le Vendeur remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées, incluant le montant des produits non livrés et les frais de port afférents, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation.


14 – LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable, par e-mail ou par voie postale aux coordonnées figurant dans les mentions légales du Site Internet.

En cas d’échec, conformément aux dispositions de l’article L612 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le Vendeur et le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ORD) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.


15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tribunaux compétents : En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de Hervé Baudet EI pour RVB – 15 rue du Port Fidèle – 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Nom du produit :
Numéro de commande :

Date :
Signature :


Date de dernière mise à jour : 29/05/2026